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Loi SRU

Le diagnostic de mise en copropriété, selon la loi SRU (loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain).

Références :

- Loi du 13 décembre 2000.
- Dossier du ministère sur la loi "Solidarité et Renouvellement Urbains"

Sommaire

Détail

    Loi du 13 décembre 2000 SRU
    Loi du 13 décembre 2000
    Extraits
    Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1) - NOR : EQUX9900145L - J.O. Numéro 289 du 14 Décembre 2000 page 19777.
    Art. L. 111-6-2. - Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

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