Depuis le 1^er septembre 2002, tout propriétaire de bien bâti avant dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 doit fournir un diagnostic relatif à la recherche d’amiante à l’occasion de la vente de leurs biens, à l’exception des parties privatives des immeubles d’habitation (appartements et maisons individuelles).

Ce document, accompagnant la promesse de vente comme c’est déjà le cas pour l’état d’accessibilité des peintures au plomb ou l’état parasitaire (dans certaines régions), indiquera le cas échéant la présence d’amiante et de produits en contenant, avec leur localisation et leur état de conservation.

Il s’agit donc pour les propriétaires de faire réaliser un dossier technique "amiante" : si le vendeur d’une maison individuelle omet de fournir un constat amiante à l’acquéreur, il ne pourra s’exonérer de sa responsabilité en matière de vices cachés.

Cela signifie que pendant les dix ans suivant la vente celle-ci pourrait être annulée et des dommages et intérêts réclamés par l’acheteur pour vice caché.

En revanche, si le constat atteste une présence d’amiante dans le logement, le vendeur n’est pas obligé de faire les travaux souhaitables : seule une obligation d’information lui incombe.

Références :

 Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002, modifiant le décret du 7 février 1996.
 Décret du 12 septembre 1997.
 L’amiante dans les bâtiments - propriétaires, comment appliquer la réglementation, brochure du ministère.
 Mission amiante, du Pr. Got du ministère de la Santé.